Publication du décret sur le rythme des évaluations des établissements médico-sociaux
Le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux vient d’être publié au journal officiel. Il instaure un rythme quinquennal pour les évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Celle-ci aura lieu sur la base d’une programmation fixée par arrêté, qui respecte le calendrier des évaluations prévu dans les contrats d’objectifs et de moyens
Contexte de l’évaluation des établissements médico-sociaux
Le décret du 12 novembre 2021 s’inscrit dans le cadre des réflexions entamées en 2020 par la Haute Autorité de santé (HAS) sur le nouveau dispositif d’évaluation des établissements médico-sociaux. La HAS est en effet en charge de l’évaluation du niveau de qualité des prestations des ESSMS depuis la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.
Le nouveau dispositif est ainsi mis en place dans le cadre des recommandations de bonnes pratiques de la HAS en termes d’inclusion sociale, de protection de l’enfance, d’accompagnement des personnes handicapées et d’accompagnement des personnes âgées.
Objectif du nouveau dispositif d’évaluation
L’objectif du nouveau dispositif d’évaluation est de valoriser les démarches des ESSMS permettant d’améliorer leur qualité d’accompagnement, selon une approche centrée sur la personne accompagnée et dans le respect de ses droits.
Cette évaluation sera réalisée par des organismes habilités et indépendants, qui noteront les ESSMS via la plateforme Synaé.
Les organismes s’appuieront sur la base d’un nouveau référentiel commun à tous les ESSMS. Ce référentiel a été co-construit par la HAS, les professionnels du secteur social et médico-social ainsi que des personnes accompagnées ou leurs représentants ; il est accompagné d’un manuel pour favoriser sa compréhension.
Le référentiel d’évaluation s’appuie sur 4 valeurs fondamentales :
- le pouvoir d’agir de la personne ;
- le respect des droits fondamentaux ;
- l’approche inclusive des accompagnements ;
- la réflexion éthique des professionnels.
Il se présente sous la forme de 3 chapitres : « La personne » ; « Les professionnels » ; « Les ESSMS ».
La publication du présent décret instaure un rythme de 5 ans pour les évaluations.
Calendrier annoncé
- Le référentiel et le manuel seront publiés par la HAS à la fin du mois de janvier 2022.
- Des premières évaluations avec le nouveau référentiel seront prévues au second semestre pour les structures autorisées en 2007 et 2008 qui n’auraient pas encore transmis d’évaluation (avec une transmission des rapports entre décembre 2022 et juillet 2023).
- Pour la majorité des ESSMS, le calendrier de l’évaluation ne sera communiqué qu’en juillet 2022.
MàJ : le 16 décembre 2021, le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 52 du PLFSS 2022 posant la base légale de l’ensemble du dispositif d’évaluation via notamment l’accréditation des organismes en charge de réaliser les évaluations dans les ESSMS à partir des outils et méthodes produits par la HAS.