CBD : le Conseil d’État annule l’arrêté interdisant la vente de fleurs et feuilles
La fin de deux ans d’incertitudes sur le CBD
Jusqu’en 2020, l’ensemble des produits issus de la plante de cannabis étaient considérés comme des stupéfiants en France et donc interdits : leur consommation comme leur vente constituaient un délit.
Dans un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a toutefois indiqué que le CBD n’était pas un stupéfiant. Cette jurisprudence a ensuite été confirmée en France par une décision de la Cour de cassation du 23 juin 2021. À la suite, les produits CBD contenant moins de 0,2 % de THC ont été autorisés à la vente.
Toutefois, le 30 décembre 2021, le gouvernement avait publié un arrêté relevant ce seuil à 0,3 % mais interdisant de vendre des fleurs et feuilles de cannabis même quand le taux de THC était inférieur à ce taux. Saisi, le Conseil d’État avait suspendu l’exécution de cet arrêté en janvier 2022 en attendant de rendre une décision définitive.
C’est chose faite depuis le 29 décembre 2022. La décision du Conseil d’État annule l’interdiction de vente de fleurs et feuilles de cannabis dont le taux de THC est inférieur à 0,3 %. Dans sa décision, le Conseil d’État reprend l’argument de l’absence d’effets psychotropes du CBD et de dépendance. Il rejette aussi l’argument du gouvernement sur la difficulté de différencier le cannabis illicite du cannabis « CBD », mettant en avant l’existence de « tests rapides et peu couteux permettant d’identifier les variétés présentant des propriétés stupéfiantes ».
Que recouvre le cannabis « CBD » ?
Le CBD (cannabidiol) est un composé chimique du cannabis. Les produits CBD sont donc des produits issus du cannabis dont le principal composant actif est le CBD. On le distingue ainsi du cannabis dans son acceptation « classique » dont le principe actif principal est le THC. En France, les produits CBD sont donc tous les produits issus du cannabis, y compris les fleurs et les feuilles, dont le taux de THC est inférieur à 0,3 %.
Un cadre juridique sécurisé pour les usagers, les professionnels et le secteur privé
Le cannabis dont le taux de THC est inférieur à 0,3 % peut donc désormais être commercialisé sous toutes ses formes. Concrètement, cela sécurise l’accès à ce type de produit pour les consommateurs et pour les structures d’addictologie souhaitant utiliser le CBD dans l’accompagnement de leurs usagers, y compris sous forme de fleurs et de feuilles.
La Fédération Addiction a travaillé à un état des lieux sur le CBD auprès de ses membres, ainsi que sur une note de synthèse sur le CBD et ses potentielles applications en addictologie. Ces deux travaux seront publiés dans les prochains mois.
