Financement des actions de prévention : la position du gouvernement

Les actions de prévention et de promotion de la santé portées par les adhérents de la Fédération Addiction sont très fortement impactées par la crise sanitaire que nous traversons. Si quelques actions ont pu être reportées et reprogrammées, une majorité d’entre elles ne pourront tout simplement pas être menées à termes. Pour autant, les professionnels de la prévention restent mobilités et préparent d’ores et déjà la reprise de l’activité, notamment en prévision de l’année scolaire 2020-2021.

Les actions portées par nos adhérents bénéficient de financements principalement issus du fonds d’intervention régional, du fonds addiction et/ou de la Mildeca, au plan national bien sûr mais surtout à l’échelon régional sous le pilotage des agences régionales de santé ou des Préfets. 

La gestion de la crise par les acteurs spécialisés en additologie

la Fédération Addiction s’est fortement mobilisée pour alerter les pouvoirs publics sur la nécessité d’adopter une doctrine claire et bienveillante en matière financement de ces actions. C’est dans cet esprit qu’elle a adressé au ministre des solidarités et de la santé un courrier co-signé avec l’ANPAA et qu’elle se mobilise en lien avec l’Uniopss et le mouvement associatif.

La circulaire du 6 mai 2020 qui vient d’être publiée par Monsieur le Premier Ministre a pour objectif de présenter des mesures d’adaptation des règles d’exécution des subventions attribuées par l’Etat aux associations. Elle invite les collectivités territoriales, malgré leur autonomie à suivre une partie de ses règles dans un objectif de bonnes pratiques partagées.

Si cette circulaire incite les différents services de l’État à la bienveillance, les mesures annoncées nous semblent insuffisantes. La qualification de cas de force majeure restent ainsi à la discrétion de chaque administration, au risque d’accentuer encore les inégalités de traitement que nous avons déjà pu constater sur les territoires.

Le mouvement associatif a produit une note de synthèse et d’analyse de la circulaire avec l’identification de 3 axes :

• Pour se prémunir d’éventuelles sanctions, l’association doit démontrer que la crise sanitaire impacte le projet, l’action ou l’activité faisant l’objet de la subvention
• La circulaire aménage les règles en matière de comptes rendus financiers et accélère les demandes de traitement et versement des subventions
• La circulaire définit des mesures de gestion appliquées par l’Etat et ses établissements publics, et invite les autres autorités administratives, notamment les collectivités, à adopter aussi ces règles de gestion (dans le respect de l’autonomie de gestion) cf. annexe 1 de la circulaire

5 situations concrètes sont décrites avec les possibilités d’aménagement avec l’autorité administrative.

La circulaire du 21 avril 2020 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2020 indique, quant à elle, les grandes priorités des financements pour cette année. La prévention des addictions, doit faire l’objet d’un arrêté supplémentaire qui devrait sortir prochainement. Selon la Direction Générale de la Santé, les modalités 2020 devraient être identiques à ceux de l’année dernière y compris pour le fond de lutte contre les addictions.

La Fédération Addiction et son réseau vont donc rester fortement mobilisés, avec les autres grands réseaux associatifs impliqués, pour obtenir davantage de garanties et de cohérence territoriale concernant les financements de la prévention et de la promotion de la santé.

Analyse Mouvement asso – circulaire subventions covid19

Accès au fonds de solidarité pour les associations employeuses 

Une interprétation restrictive des textes mettant en œuvre le dispositif du fonds de solidarité a conduit de nombreuses associations à s’en voir refuser le bénéfice, soit au prétexte qu’elles ne payaient pas d’impôts commerciaux, soit parce qu’elles n’employaient pas de salariées, quand bien même elles avaient une activité économique et des charges afférentes. Par un courrier adressé au Ministre de l’Economie et des Finances le Mouvement associatif avait saisi le Gouvernement à ce sujet. Un décret est paru ce mardi 12 mai, venant apporter des précisions sur les conditions d’éligibilité. Le texte confirme l’accès au fonds pour les associations employeuses, y compris lorsqu’elles ne sont pas assujetties aux impôts commerciaux, mais exclut les associations non employeuses.